Art. Annexe Tableau IV-I, Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-I, Code de l'organisation judiciaire

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Z04635TB

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

Tableau IV-I



CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE


Cour d'appel d'Agen


Conseil de prud'hommes d'Auch


Conseil de prud'hommes d'Agen


Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Conseil de prud'hommes d'Arles


Cour d'appel d'Amiens


Maison de justice et du droit de Creil


Cour d'appel d'Angers


Conseil de prud'hommes de Laval


Cour d'appel de Basse-Terre


Conseil de prud'hommes de Basse-Terre


Cour d'appel de Bastia


Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio


Cour d'appel de Bourges


Maison de justice et du droit de Vierzon


Cour d'appel de Caen


Conseil de prud'hommes de Caen


Maison de justice et du droit de Saint-Lô


Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin


Cour d'appel de Chambéry


Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains


Cour d'appel de Douai


Conseil de prud'hommes de Lannoy


Cour d'appel de Lyon


Conseil de prud'hommes d'Oyonnax


Conseil de prud'hommes de Lyon


Cour d'appel de Metz


Conseil de prud'hommes de Forbach


Cour d'appel de Montpellier


Conseil de prud'hommes de Montpellier


Cour d'appel de Nancy


Conseil de prud'hommes d'Epinal


Conseil de prud'hommes de Longwy


Cour d'appel de Paris


Conseil de prud'hommes de Bobigny


Conseil de prud'hommes de Créteil


Conseil de prud'hommes de Sens


Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges


Cour d'appel de Poitiers


Conseil de prud'hommes de Saintes


Conseil de prud'hommes de Thouars


Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon


Cour d'appel de Reims


Conseil de prud'hommes d'Epernay


Cour d'appel de Rennes


Conseil de prud'hommes de Brest


Conseil de prud'hommes de Nantes


Conseil de prud'hommes de Lorient


Maison de justice et du droit de Pontivy


Cour d'appel de Rouen


Conseil de prud'hommes de Louviers


Cour d'appel de Versailles


Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt


Conseil de prud'hommes de Châteaudun


Conseil de prud'hommes d'Argenteuil


Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

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