Art. 90, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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C63687BH
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :
Procédures
coefficient de base
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV
Incidents (3)
(dans la limite de 3 majorations)
Expertises
Sans déplacement
Avec déplacement
Vérifications personnelles du juge
Autres mesures d'instruction
dont enquêtes sociales
I. - Droits des personnes
I.1. Divorce pour faute
36
3
4
9
5
2
I.2. Divorce requête conjointe (1) et autres
30
3
4
9
5
2
I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
14
4
9
5
2
I.4. Autres instances devant le JAF
16
4
9
5
2
I.5. Incapacités
10
4
9
5
2
I.6. Assistance éducative
16
I.7. Autres demandes (cf. IV)
II. - Droit social
II.1. Prud'hommes
30
4
9
5
2
II.2. Prud'hommes avec départage
36
4
9
5
2
II.3. Référé prud'homal
16
4
9
5
2
II.4. Référé prud'homal avec départage
24
4
9
5
2
II.5. Tribunal des affaires de sécurité sociale
14
4
9
5
2
II.6. Autres demandes (cf. IV)
III. - Baux d'habitation
III.1. Instance au fond
21
4
9
5
2
III.2. Référé
16
4
9
5
2
IV. - Autres matières civiles
IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (4)
20
3
4
9
5
2
IV.2. Autres juridictions, instances au fond (5)
14
4
9
5
2
IV.3. Référés
8
4
9
5
2
IV.4. Matière gracieuse
8
IV.5. Requête
4
IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
4
IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire
6 (6)
V. - Appel
V.1. Appel et contredit
14 (2)
3
4
9
5
2
V.2. Appel avec référé
18 (2)
3
4
9
5
2
(1) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.
(2) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.
(3) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.
(4) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).
(5) Compris le juge de l'exécution.
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
PROCÉDURES
COEFFICIENTS
VI. - Partie civile
VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré
8
VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re à 4e classe)
2
VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels
13
VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises (1)
24
VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (5)
8
VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (5)
18
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.
VII. - Procédures criminelles
VII.1. Instruction criminelle (5)
50
VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, tribunal pour enfants statuant au criminel (1)
40
VIII. - Procédures correctionnelles
VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
2
VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
2
VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
3
VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (5)
20
VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) (5)
12
VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (5)
12
VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) (2)
3
VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants (2)
8
VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République
2
VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
3
IX. - Procédures contraventionnelles
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) (2)
2
X. - Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre de l'instruction
X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (2)
8
X.2. Autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)
4
Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.
XI. - Procédure d'application des peines
XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (7)
3
XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines (7)
3
XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle (7)
3
XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle
3
XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
2
XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
XIII.1. Article 35 bis
4
XIII.2. Article 35 quater (3)
4
XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel
XIV.1. Affaires au fond (4)
20
XIV.2. Référé suspension et référé fiscal
6
XIV.3. Référé liberté et référé provision
8
XIV.4. Référé conservatoire
4
XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision
6
XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière
6
XV. - Commission des recours des réfugiés
8
XVI. - Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat
14
XVII. - Commissions administratives
XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers
6
XVII.2. Commission de séjour des étrangers
6
XVIII. - Audition de l'enfant en justice (6)
3
XIX. - Procédure de révision
XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision
7
XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision
10
XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour
7
XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation
17
(1) Majoration possible : 12 UV par jour supplémentaire.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée d'un avocat : 3 UV. - Majoration par jour supplémentaire d'audience :
2 UV.
(3) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire ou aéroportuaire : 1 UV.
(4) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
(5) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(6) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
(7) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
TXT_SOURCE source LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (1)
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