Art. R235-3, Code de la route
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L6487IRP
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
Cité par Art. R235-12, Code de la route
Cité par Art. R243-2, Code de la route
Cité par Art. R243-3, Code de la route
Cité par Art. R244-2, Code de la route
Cité par Art. R244-3, Code de la route
Cité par Art. R245-2, Code de la route
Cité par Art. R245-3, Code de la route
Cité par Art. R6225-6, Code des transports
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