Art. 8, Code général des impôts
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L5706IRR
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;
2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;
5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;
7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Mai 2012 » / chronique / la lettre juridique n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Est suffisamment motivée la notification de redressements qui comporte des éléments relatifs au montant des participations dans les SCI, aux détails des redressements par exercice, et à la quote-part revenant à l'associé au titre des BIC et des RF » / brèves / lexbase fiscal n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Inopposabilité d'un contrat de répartition de la charge de l'impôt entre ses parties à l'administration fiscale : le contrat est la loi des parties, pas de l'Etat ! » / brèves / le quotidien du 30 mars 2012 Abonnés
Cité par Art. 62, Code général des impôts
Cité par Art. 103, Code général des impôts
Cité par Art. 13, Code général des impôts
Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
Cité par Art. 150 UA, Code général des impôts
Cité par Art. 150 UB, Code général des impôts
Cité par Art. 150 VF, Code général des impôts
Cité par Art. 154, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 162, Code général des impôts
Cité par Art. 200 B, Code général des impôts
Cité par Art. 206, Code général des impôts
Cité par Art. 208 C, Code général des impôts
Cité par Art. 34, Code général des impôts
Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
Cité par Art. 60, Code général des impôts
Cité par Art. 69 D, Code général des impôts
Cité par Art. 73 D, Code général des impôts
Cité par Art. 75-0 B, Code général des impôts
Cité par Art. 787 B, Code général des impôts
Cité par Art. 885 O, Code général des impôts
Cité par Art. 93 B, Code général des impôts
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