Art. D722-3, Code de la sécurité sociale

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L7257ISL

                    I. ― Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 est fixé : 

1° A 9,80 % pour les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 ; 

2° A 3,2 % pour les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-9. 

II. ― Le taux de la cotisation additionnelle instituée par l'article L. 612-3 est fixé à 0,01 %. Cette cotisation est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation prévue à l'article L. 722-4.

Les versions de ce document

D722-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 mars 1993 Voir
D722-3 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 31 mars 1995 Voir
D722-3 : modifié, en vigueur du 31 mars 1995 au 2 décembre 2004 Voir
D722-3 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2004 au 5 avril 2012 Voir
D722-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 avril 2012 au 1er janvier 2016
D722-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
D722-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 mars 2018 Voir
D722-3 : abrogé, en vigueur du 8 mars 2018 au 25 mai 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Publication d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général » / brèves / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés

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