Art. L20, Code des postes et des communications électroniques

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                    Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2, les fonctionnaires assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent nécessaire, de la force armée.
                

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L20 : modifié, en vigueur du 14 mars 1962 au 29 juin 1999 Voir
L20 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005
L20 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 1er janvier 2020 Voir
L20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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