Art. L7121-10, Code du travail

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Art. L7121-10, Code du travail

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L8411IMH

Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s'inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.

Les versions de ce document

L7121-10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 Voir
L7121-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 21, LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Abrogé par Art. 15, Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Cité par Art. L5321-3, Code du travail
Cité par Art. L5323-3, Code du travail
Cité par Art. L7121-23, Code du travail
Ancien texte Art. L762-3, Code du travail
Cité par Art. R7121-50, Code du travail