Art. 828, Code de procédure civile

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Art. 828, Code de procédure civile

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L8432IRQ

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Les versions de ce document

828 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003 Voir
828 : modifié, en vigueur du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008 Voir
828 : modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 23 janvier 2012 Voir
828 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020
828 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 Voir
828 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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