Art. 4, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales | Lexbase

Art. 4, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Document en cours

Textes (1)

Versions (4)

Art. 4, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Lecture: 1 min

Z47924MK

Dès réception des listes mentionnées à l'article 3, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants et aux internes retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2010 au 18 novembre 2011 Voir
4 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2011 au 16 août 2013 Voir
4 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 août 2013 au 2 décembre 2013
4 : abrogé, en vigueur du 2 décembre 2013 au 20 mars 2020 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.