Art. R311-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L8941IQ9
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
-l'Agence française de lutte contre le dopage ;
-L'Autorité de contrôle prudentiel ;
-l'Autorité de la concurrence ;
-l'Autorité des marchés financiers ;
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
-l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
-l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire ;
-la Commission de régulation de l'énergie ;
-le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
-la commission nationale d'aménagement commercial ;
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les conditions d'ouverture du recours contentieux contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial - Questions à Xavier Nguyen, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase public n°298 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République » / brèves / le quotidien du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 10 au 14 juin 2013 » / panorama / lexbase public n°293 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Ecole d'avocats : le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour annuler une décision de redoublement » / brèves / lexbase avocats n°146 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 18 décembre 2012 au 4 janvier 2013 » / panorama / lexbase public n°272 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contribution au Fonds national d'aide au logement et versement transport : la soumission au même régime pour l'ensemble des indemnités de congés payés n'institue pas de discrimination entre les caisses » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 2 au 6 juillet 2012 » / panorama / lexbase public n°254 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Attributions et compétences de Pôle emploi : la désignation du nombre de représentants de chaque organisation d'employeurs n'incombe pas à son conseil d'administration » / brèves / le quotidien du 2 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 5 au 9 mars 2012 » / panorama / lexbase public n°238 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 5 au 9 décembre 2011 » / panorama / lexbase public n°227 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 3 au 7 octobre 2011 » / panorama / lexbase public n°218 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 27 juin au 1er juillet 2011 » / panorama / lexbase public n°208 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 9 au 20 mai 2011 » / panorama / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La suspension de l'exécution d'une décision de délivrance d'un visa d'exploitation à un film ne relève pas de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°182 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Un litige relatif à une nomination au secrétariat général du ministère de la Culture ne relève pas du Conseil d'Etat » / brèves / lexbase public n°178 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un litige non relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort » / brèves / lexbase public n°169 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régularité de la saisine du juge des référés du Conseil d'Etat » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2010 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.