Art. 163 quinvicies, Code général des impôts

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L4890LRK

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83, des a bis, a ter, b bis du 18° et du 18° bis de l'article 81, de l'article 163 bis AA ainsi que du d du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Les versions de ce document

163 quinvicies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008 Voir
163 quinvicies : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 12 juin 2011 Voir
163 quinvicies (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
163 quinvicies : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Cite Art. 125 A, Code général des impôts
Cité par Art. D221-115, Code monétaire et financier
Cite Art. L221-33, Code monétaire et financier

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