Art. L480-4, Code de l'urbanisme
Lecture: 2 min
L3514HZ8
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.
Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le juge administratif donne son feu vert à l'installation d'une enseigne de restauration rapide aux abords du Château de Versailles » / jurisprudence / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Respect de la vie privée et familiale et du domicile versus respect des règles d'urbanisme : conditions d'appréciation du trouble manifestement illicite par le juge des référés au regard de l'article 8 de la CESDH » / jurisprudence / la lettre juridique n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Le bail d'habitation après la loi "ALUR" - Compte-rendu de la réunion du 3 juin 2014 de la Commission "Baux d'habitation" du barreau de Paris (seconde partie) » / evénement / lexbase droit privé n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Point de départ de la prescription de l'action publique de l'infraction d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable » / brèves / le quotidien du 9 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2013 » / chronique / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 24 au 28 juin 2013 » / panorama / lexbase public n°295 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La Cour de cassation précise la notion de "bénéficiaire des travaux" au regard des infractions en matière d'urbanisme » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 21 au 25 février 2011 » / panorama / lexbase public n°191 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La délivrance régulière d'un permis de construire ne fait pas obstacle à la suspension immédiate des travaux exigée par le maire au titre de son pouvoir de police générale » / brèves / lexbase public n°135 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La poursuite de travaux malgré une décision de justice prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis » / brèves / le quotidien du 18 février 2009 Abonnés
Cité par Art. L562-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-4-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L510-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L610-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-35, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R480-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L624-3, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-4, Code du patrimoine
Cité par Art. L263-8, Code du travail
Cité par Art. L4744-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.