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Art. R243-20, Code de la sécurité sociale

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Art. R243-20, Code de la sécurité sociale

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L5425C4P

                    Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

   Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

   Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.

   Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 0,8 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.

   Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent. Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.

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Cité par Art. 7, Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Ancien texte Art. 14, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Ancien texte Art. 14, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Cite Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Art. 3, Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. , Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
Cité par Art. , Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Cité par Art. D131-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D245-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D612-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D633-15, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. D633-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D722-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D722-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-2-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-29-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R137-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R137-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R242-14, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R243-16, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R243-18, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. R243-20-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-20-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-20-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-20-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-22, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. R243-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-33, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-39, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-43, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-44-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R244-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R245-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R380-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R380-7, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. R381-70, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R381-70, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R382-30, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R382-97, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R612-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R614-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R721-36, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R741-6, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. R762-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R762-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R862-11-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R72, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité par Art. D129-6, Code du travail
Cité par Art. R1522-16, Code du travail
Cité par Art. R812-12, Code du travail
Cité par Art. R741-1-1, Code rural et de la pêche maritime

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