Art. 1050, Code de procédure civile

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L1363H4A

                    Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui du lieu où l'acte a été dressé.

   Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est celui du lieu où est établi ce service.

   Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.

   Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.

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1050 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 17 septembre 1993 Voir
1050 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 septembre 1993 au 1er janvier 2005
1050 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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