Art. 510, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6639H7Z
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : la délivrance préalable d’un commandement est obligatoire ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les pouvoirs du juge d'instance dans la procédure de saisie des rémunérations et leur portée » / le point sur... / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Délais de paiement des cotisations : incompétence du TASS et inapplicabilité de l'article 1244-1 du Code civil » / jurisprudence / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Compétence du juge taxateur : l'octroi de délais de paiement » / brèves / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'occupant d'un local commercial peut se voir accorder des délais d'expulsion » / jurisprudence / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de délai de grâce pour le premier président de la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2006 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « L'octroi de délai de grâce (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-1, al. 2 ; C. pr. civ., art. 510) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le délai de grâce / TITRE « La motivation de l'octroi du délai (CPC, art. 510, al. 4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le délai de grâce / TITRE « Le juge de l'exécution (CPCEx, art. R. 121-1, CPC., art. 510, al. 3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le délai de grâce / TITRE « Le juge statuant au fond (CPC, art. 510) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le délai de grâce / TITRE « Le tribunal d'instance (CPC, art. 510, al. 3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le délai de grâce / TITRE « Le juge des référés (CPC, art. 510, al. 2) » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « L'expulsion du locataire commercial » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.