Art. 51, Code de procédure civile
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L6932IAY
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce : exit la compétence du tribunal de commerce ! » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
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