Art. 914, Code de procédure civile

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Z55245KU

                    Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. 

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal.

Les versions de ce document

914 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999 Voir
914 : modifié, en vigueur du 1er mars 1999 au 1er mars 2006 Voir
914 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011 Voir
914 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017
914 : en vigueur depuis le 1er septembre 2017 avec terme au 1er septembre 2024 Voir
914 : entrant en vigueur de manière différée le 1er septembre 2024 Voir

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