-
Ancien texte Art. 14, Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
-
Cite Art. 34, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
-
Cité par Art. 9 bis, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
-
Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
-
Modifié par Art. 8, Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
-
Cité par Art. 15, Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
-
Cité par Art. 18, Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
-
Cité par Art. 22, Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
-
Cité par Art. 24, Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
-
Cité par Art. 17, Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
-
Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
-
Cité par Art. 12, Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R711-35, Code de commerce
-
Cité par Art. R711-40-1, Code de commerce
-
Cité par Art. 23, Code de l'artisanat
-
Cité par Art. D134-20, Code de l'environnement
-
Cité par Art. D134-34, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L212-1, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L222-2, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L222-9, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L321-14, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L333-1, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L371-3, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L372-1, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L515-3, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L541-10, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L541-11, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L541-15-2, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R122-17, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R229-51, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R333-15, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R541-176, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R543-290-5, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L141-8, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L151-5, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L161-3, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. D111-55, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D112-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D113-3, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D141-2-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L141-5-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L511-14, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R302-14-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L111-1, Code de la voirie routière
-
Cité par Art. L1213-2, Code des transports
-
Cité par Art. L1213-3-1, Code des transports
-
Cité par Art. L1215-8, Code des transports
-
Cité par Art. L2121-17-3, Code des transports
-
Cité par Art. L121-1, Code du tourisme
-
Cité par Art. L1111-9-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L1425-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L4211-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R4251-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R4251-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R4251-9, Code général des collectivités territoriales