Art. L1411-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’illicéité de la clause relative à la justification et aux modalités de calcul de la redevance versée par le délégataire, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Méconnaissance de l'obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d'entrée et des redevances dans la convention de DSP : vice ne justifiant pas que le juge écarte le contrat » / brèves / lexbase public n°594 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La loyauté des relations contractuelles peut empêcher l’annulation d’un avenant irrégulier » / jurisprudence / lexbase public n°562 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Les conventions de délégation de service public ne peuvent être prolongées que pour des motifs d'intérêt général ou en cas de réalisation d'investissements matériels non prévus au contrat initial » / jurisprudence / lexbase public n°20 du 10 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Une association peut gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention sans être titulaire d'un contrat de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°18 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge du référé précontractuel peut statuer ultra petita : commentaire de la décision "Commune d'Andeville" rendue le 20 octobre 2006 » / jurisprudence / la lettre juridique n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « "Jackpot" pour les nouveaux exploitants de casino ! » / jurisprudence / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité par Art. L342-3, Code du tourisme
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