Art. L5214-21, Code général des collectivités territoriales

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L1950GUR

                    Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des compétences qu'ils exercent. 

La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre. 

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. 

Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un syndicat mixte.S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

Les versions de ce document

L5214-21 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5214-21 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 Voir
L5214-21 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 31 décembre 2002 Voir
L5214-21 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 17 août 2004 Voir
L5214-21 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010
L5214-21 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 9 août 2015 Voir
L5214-21 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 6 août 2018 Voir
L5214-21 : en vigueur depuis le 6 août 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Communauté de communes : le Conseil d'Etat élargit les hypothèses de mise en oeuvre du mécanisme de "représentation-substitution" » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 180, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Ancien texte Art. L167-4, Code des communes
Cité par Art. 1609 quater, Code général des impôts
Cité par Art. L122-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L5211-61, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L5711-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5711-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5721-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5832-20, Code général des collectivités territoriales