Art. L1111-4, Code général des collectivités territoriales

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L1865GUM

                    La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions.

   Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée "conférence des exécutifs". Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d'agglomération situées sur le territoire régional. Elle se réunit à l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an.

   Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises après le 1er avril 1991.

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L1111-4 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 17 août 2004 Voir
L1111-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010
L1111-4 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 Voir
L1111-4 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 Voir
L1111-4 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 29 janvier 2017 Voir
L1111-4 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 Voir
L1111-4 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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