Art. 12, Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.