Art. R423-68, Code de la construction et de l'habitation

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L9152ABL

                    Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

   Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, des règles relatives à leur cadre comptable et à la tenue de leurs comptes peuvent être fixées par instruction du ministre chargé du logement, pour compléter les règles édictées par le comité de la réglementation bancaire et la commission bancaire, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

   Les sociétés anonymes de crédit immobilier établissent à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 pour chaque exercice comptable un document distinguant, d'une part, les produits résultant des activités qu'elles exercent en application du I et du II de l'article L. 422-4 et, d'autre part, les produits résultant des activités qu'elles exercent en application du III dudit article. Ce document est établi conformément à des règles fixées par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.

Les versions de ce document

R423-68 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 17 juin 1992 Voir
R423-68 : modifié, en vigueur du 19 juin 1992 au 20 juillet 2001 Voir
R423-68 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 juillet 2001 au 1er janvier 2008
R*423-68 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 10 octobre 2014 Voir
R*423-68 : modifié, en vigueur du 10 octobre 2014 au 1er septembre 2019 Voir
R423-68 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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