Art. R*422-11, Code de la construction et de l'habitation

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L0364IB4

                    Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer les sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.

   Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.

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R*422-11 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 17 juin 1992 Voir
R*422-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juin 1992 au 20 juillet 2001
R*422-11 : abrogé, en vigueur du 20 juillet 2001 au 1er janvier 2008 Voir
R422-11 : en vigueur depuis le 6 septembre 2019 Voir

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