Art. R*422-10, Code de la construction et de l'habitation

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L0371IBD

                    L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

   Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer spécialement les sociétés pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.

   En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder une extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national à une société.

   Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.

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R*422-10 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 10 mars 1979 Voir
R*422-10 : modifié, en vigueur du 10 mars 1979 au 17 juin 1992 Voir
R*422-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juin 1992 au 20 juillet 2001
R*422-10 : abrogé, en vigueur du 20 juillet 2001 au 1er janvier 2008 Voir
R422-10 : en vigueur depuis le 6 septembre 2019 Voir

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