Art. L421-9, Code de l'aviation civile

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L0956GTL

                    Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert.
                

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L421-9 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 28 juillet 2004 Voir
L421-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 juillet 2004 au 1er janvier 2009
L421-9 : en vigueur depuis le 18 décembre 2008 avec terme au 22 février 2222 Voir

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