Art. R322-9, Code de la route

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L4688DYB

                    En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.. /.. /.... (date de la mutation) pour destruction " ou " cédé le.. /.. /.... (date de la mutation) pour destruction ", suivie de sa signature, et avoir découpé la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours.

A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans. 

Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction. 

Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. 

Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation. 

Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et du certificat de destruction.

Les versions de ce document

R322-9 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 5 août 2003 Voir
R322-9 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 1er janvier 2004 Voir
R322-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 15 avril 2009
R322-9 : modifié, en vigueur du 15 avril 2009 au 31 mars 2011 Voir
R322-9 : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er mai 2017 Voir
R322-9 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 14 août 2017 Voir
R322-9 : modifié, en vigueur du 14 août 2017 au 2 décembre 2022 Voir
R322-9 : en vigueur depuis le 2 décembre 2022 Voir

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