Art. L224-2, Code de la route
Lecture: 1 min
L7686IPD
Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Principe et durée de la suspension d’un permis de conduire : contrôle normal du juge de cassation » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de «marges d’erreur» dans la mesure par éthylomètre » / brèves / lexbase droit privé n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Conditions de suspension du permis de conduite dans les 72 heures suivant la rétention : prise en compte de la marge d'erreur maximale tolérée dans le dépassement effectif des seuils d'alcoolémie » / brèves / le quotidien du 23 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Obligation de motivation de la décision de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention de ce permis » / brèves / lexbase public n°487 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité par Art. L224-3, Code de la route
Cité par Art. L224-9, Code de la route
Cité par Art. R224-4, Code de la route
Cité par Art. R224-6, Code de la route
Cité par Art. L4271-4, Code des transports
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.