Art. R*422-8, Code de la construction et de l'habitation

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L6573IP7

                    Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés des caisses d'épargne pour en affecter le produit en consentant aux personnes physiques, mentionnées à l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré, des prêts hypothécaires destinés à la construction de leur logement, sous réserve que cette construction ne soit pas située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme réalisé à l'initiative desdites sociétés.

   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1. Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.

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R*422-8 : modifié, en vigueur du 10 mars 1977 au 30 mars 1993 Voir
R*422-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 10 mars 1979
R*422-8 : modifié, en vigueur du 30 mars 1993 au 15 octobre 2004 Voir
R*422-8 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2004 au 1er septembre 2019 Voir
R422-8 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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