Art. L443-9, Code de la construction et de l'habitation
Art. L443-9, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. L443-9, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L1524C8X
Les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré en application de l'ancien article 173 du code de l'urbanisme et de l'habitation.