Art. R*421-53, Code de la construction et de l'habitation

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L7780IAE

                    Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent construire, en vue de l'accession à la propriété, des habitations répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1 ou financées en application du livre III, titre V, du présent code et en assurer la gestion notamment en qualité de syndic.

   Ils peuvent également assurer la gestion, en qualité de syndic, d'immeubles appartenant à l'Etat, à des collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes sans but lucratif.

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R*421-53 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 10 mars 1979 Voir
R*421-53 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 1979 au 1er juin 1983
R*421-53 : modifié, en vigueur du 1er juin 1983 au 8 avril 2003 Voir
R*421-53 : abrogé, en vigueur du 8 avril 2003 au 20 juin 2008 Voir

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