Art. R*313-36, Code de la construction et de l'habitation

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L9211IAE

                    Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 318-8 à R. 313-11 doivent utiliser les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10 en priorité pour le logement des travailleurs immigrés et de leur famille dans des immeubles conformes à des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé du travail.

       Un organisme interprofessionnel, dont les statuts sont approuvés par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du travail, autorise les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 313-9 (2., b et c) figurant sur une liste établie conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes agréés dans les conditions fixées à l'article R 313-31 tout ou partie des sommes qu'ils ont recueillies.

       L'organisme interprofessionnel reçoit en subventions des organismes collecteurs des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur auraient été confiées dans le cadre de programmes agréés. A ce titre :

       a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser les sommes qu'ils n'ont pas été autorisés à utiliser directement dans les conditions et sous les sanctions fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du présent article ;

       b) Il peut imposer aux organismes collecteurs le versement de subventions.

       Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'industrie fixent les conditions de l'intervention de l'organisme interprofessionnel et les règles de l'élaboration et de l'exécution des programmes.

Les versions de ce document

R*313-36 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 9 mars 1980 Voir
R*313-36 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 mars 1980 au 26 octobre 1984
R*313-36 : modifié, en vigueur du 26 octobre 1984 au 3 avril 1988 Voir
R*313-36 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 6 août 1998 Voir
R*313-36 : abrogé, en vigueur du 6 août 1998 au 24 juin 2009 Voir
R313-36 : modifié, en vigueur du 11 mai 2012 au 27 mars 2014 Voir
R313-36 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
R313-36 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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