Art. R*313-28, Code de la construction et de l'habitation

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L8948IAN

                    L'agrément comme organismes collecteurs, en application de l'article R. 313-21, des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est subordonné au respect des conditions suivantes :

   1° Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent grouper au moins cent employeurs assujettis à la participation pour pouvoir collecter celle-ci;

 ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels ;

   2° Les associations mentionnées ci-dessus doivent, à la fin de chaque exercice, avoir collecté au sens de l'article R. 313-25 (a) des sommes supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

   3° Les associations comprenant parmi leurs administrateurs ou dirigeants une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-2 ne peuvent être agréées ou conserver l'agrément ;

   4° Les associations dont un administrateur ou un dirigeant a exercé l'une ou l'autre de ces fonctions au cours des douze mois précédant une décision d'interdiction dans une association ou un organisme mentionné à l'article R. 313-9 (2°) ne peuvent être agréées ou conserver le bénéfice de l'agrément.

Les versions de ce document

R*313-28 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 9 mars 1980 Voir
R*313-28 : modifié, en vigueur du 9 mars 1980 au 25 janvier 1986 Voir
R*313-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 janvier 1986 au 3 avril 1988
R*313-28 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 17 mars 1992 Voir
R*313-28 : modifié, en vigueur du 17 mars 1992 au 11 mai 2012 Voir
R313-28 : modifié, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er janvier 2015 Voir
R313-28 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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