Art. R*423-2, Code de la construction et de l'habitation

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L7986IAZ

                    Le budget d'un office public d'aménagement et de construction comprend l'ensemble des prévisions de dépenses et de recettes de l'exercice.

   Il est présenté en conformité avec la nomenclature comptable fixée par les instructions prévues à l'article R. 423-30.

   Il est divisé en :

   - une section d'investissement ;

   - une section de fonctionnement ;

   Il est accompagné de budgets annexes correspondant à chacune des opérations réalisées pour le compte de tiers.

   Au budget de l'office et aux budgets annexes sont jointes toutes justifications nécessaires, telles que les bilans, plans de financement et de trésorerie mis à jour des opérations en cours ou nouvelles, et les prévisions d'engagement pour l'exercice à venir.

   Les opérations d'investissement doivent comporter des programmes prévisionnels d'investissement accompagnés de plans de financement. Les plans de financement précisent l'origine et le montant des moyens financiers prévus pour chaque opération.

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R*423-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 15 septembre 1988 Voir
R*423-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 septembre 1988 au 4 juillet 2008
R*423-2 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2008 au 30 mai 2014 Voir
R*423-2 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er septembre 2019 Voir
R423-2 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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