Art. R*423-27, Code de la construction et de l'habitation

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L8576IAU

                    Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos selon le schéma suivant :

   A. - Le bénéfice est affecté :

   1° En priorité :

   a) En cas de cession de biens immobiliers, dans la limite de la plus-value correspondante, au compte de réserve Plus-values nettes sur cessions immobilières ;

   b) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

   2° Pour le solde :

   a) Au compte de réserve de compensation ;

   b) Au compte de réserves diverses ;

   c) Au compte de report à nouveau.

   Le report à nouveau créditeur est affecté au financement des investissements lors de la clôture financière des opérations.

   B. - Le déficit est couvert :

   1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur la réserve de compensation et, éventuellement, sur les réserves diverses.

   2° Le cas échéant, pour le reliquat, par une imputation sur le compte de report à nouveau.

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R*423-27 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 15 septembre 1988 Voir
R*423-27 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 septembre 1988 au 4 juillet 2008
R*423-27 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2008 au 1er septembre 2019 Voir
R423-27 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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