Art. R*231-10, Code de la construction et de l'habitation

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L8041IA3

                    " La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 est constituée :

   " 1. Soit par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la personne qui s'est chargée de la construction, à rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce remboursement serait dû ;

   " 2. Soit par la consignation de la somme versée avant la date fixée à l'article L. 231-1-2. La personne qui se charge de la construction doit, dans les huit jours qui suivent le versement, donner justification au maître de l'ouvrage de la consignation au bénéfice de ce dernier en précisant la date de celle-ci ainsi que le nom et l'adresse du consignataire.

   " La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier. "

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R*231-10 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 27 septembre 1989 Voir
R*231-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 septembre 1989 au 29 novembre 1991
R*231-10 : modifié, en vigueur du 29 novembre 1991 au 1er septembre 2019 Voir
R231-10 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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