Art. R362-10, Code de la construction et de l'habitation

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L8955C7S

                    Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :

    a) De trente-six membres nommés par arrêté du commissaire de la République répartis en trois groupes de même importance, à savoir :

    1° Pour un tiers de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;

    2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.

    3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.

    b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 362-19.

    Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

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R362-10 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 Voir
R362-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 7 mai 1995
R362-10 : modifié, en vigueur du 7 mai 1995 au 27 mars 1999 Voir
R362-10 : modifié, en vigueur du 27 mars 1999 au 24 mars 2005 Voir
R362-10 : modifié, en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014 Voir
R362-10 : en vigueur depuis le 17 novembre 2014 Voir

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