Art. R*313-14, Code de la construction et de l'habitation

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L8811IAL

                    Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent être :

   a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;

   b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des centres d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R. 313-17, des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 et, sur autorisation du ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers ;

   c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

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R*313-14 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 26 octobre 1984 Voir
R*313-14 : modifié, en vigueur du 26 octobre 1984 au 17 mars 1992 Voir
R*313-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 mars 1992 au 16 mai 2007
R*313-14 : modifié, en vigueur du 16 mai 2007 au 24 juin 2009 Voir
R313-14 : modifié, en vigueur du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 Voir
R313-14 : en vigueur depuis le 15 mars 2012 Voir

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