Art. R*313-16, Code de la construction et de l'habitation

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                    La participation des employeurs peut être investie dans des opérations à finalité d'accession à la propriété effectuées par des personnes morales mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° du I de l'article R. 313-31 :

   a) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;

   b) De construction de logements ;

   c) D'acquisition, suivie d'amélioration, de logements.

   Ces logements doivent être financés à concurrence de 50 p. 100 au moins dans les conditions prévues soit aux articles R. 331-32 à R. 331-62, soit aux articles R. 331-63 à R. 331-77.

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R*313-16 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 17 mars 1992 Voir
R*313-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 mars 1992 au 24 juin 2009
R313-16 : modifié, en vigueur du 24 juin 2009 au 1er septembre 2019 Voir
R313-16 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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