Art. L302-6, Code de la construction et de l'habitation

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L2087C8S

                    A compter du 1er janvier 1995, les communes visées à l'article L. 302-5 sont tenues de prendre, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des dispositions du présent chapitre, les mesures propres à permettre l'acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2.

   " Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant, dans les conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette fin.

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Modifié par Art. 6, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Cité par Art. 6, Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L302-7, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L302-8, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-14, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-15, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-28, Code de la construction et de l'habitation