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Cité par Art. 1, Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.
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Cité par Art. 2, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Cité par Art. 1, Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
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Cité par Art. 2, Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
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Cité par Art. 11, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
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Cité par Art. Annexe à l'article R422-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L411-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L421-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L445-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-51, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-53, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-3-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-3-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R443-34, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1051, Code général des impôts
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Cité par Art. 41 DO, Code général des impôts, annexe III