Art. R302-17, Code de la construction et de l'habitation

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L7767ABB

                    Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et adopté par un établissement public de coopération intercommunale et si cet établissement est doté de la compétence de politique du logement, le président de l'établissement public et le préfet négocient une convention d'application du programme local de l'habitat.

    La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et l'établissement public.

    La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances.

    La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération, communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.

    La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les engagements des signataires à l'évolution de la situation sociale ou démographique.

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R302-17 : modifié, en vigueur du 23 mai 1992 au 10 mai 1995 Voir
R302-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 mai 1995 au 6 avril 2005
R302-17 : modifié, en vigueur du 6 avril 2005 au 10 mai 2007 Voir
R302-17 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 1er janvier 2016 Voir
R302-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 mai 2017 Voir
R302-17 : en vigueur depuis le 8 mai 2017 Voir

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