Art. *R441-23, Code de la construction et de l'habitation

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L7032IB3

                    Le dépassement du plafond de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction :

   1° Du plafond de ressources afférent aux logements locatifs sociaux fixé par l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R. 331-12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne les départements d'outre-mer. Toute modification de la composition du ménage est prise en compte pour le calcul de ce plafond à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'organisme d'habitations à loyer modéré est informé de cette modification ;

   2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de la pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.

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R441-23 : abrogé, en vigueur du 24 juillet 1984 au 20 mars 1986 Voir
*R441-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 avril 1996 au 1er janvier 2009
*R441-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 Voir
*R441-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019 Voir
R441-23 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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