Art. R441-13, Code de la construction et de l'habitation

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L8209C78

                    Les organismes d'habitations à loyer modéré notifient au préfet l'achèvement ou la vacance des logements qui lui sont réservés.

   Le préfet propose aux organismes d'habitations à loyer modéré des candidats à l'attribution des logements réservés dans le délai d'un mois à compter de la notification, par l'organisme, de l'achèvement ou de la vacance de ces logements. Il informe le maire de la commune concernée de ses propositions.

   Si les candidats proposés par le préfet sont tous récusés par l'organisme, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la notification, par l'organisme, au préfet du refus opposé à ses propositions.

   Tout refus opposé aux candidatures proposées par le préfet pour l'attribution d'un logement réservé dans le cadre des conventions ou arrêtés visés à l'article R. 441-11 doit être motivé.

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