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Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Modifié par Art. 1, Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
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Modifié par Art. 6, Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
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Cité par Art. 8, Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
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Cité par Art. 56, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
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Cité par Art. 50, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
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Cité par Art. 26, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Cité par Art. 26, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
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Cité par Art. 7, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
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Cité par Art. 57, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Cité par Art. , Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
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Cité par Art. 79, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. L313-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L342-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L111-12, Code des juridictions financières
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Cité par Art. 1461, Code général des impôts
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Cité par Art. L511-7, Code monétaire et financier