Art. L631-8, Code de la construction et de l'habitation

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L7697ABP

                    Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales, classées ou en voie de classement, aux locaux qui, avant le 2 septembre 1939, étaient habituellement affectés à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire.
                

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L631-8 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 Voir
L631-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 9 juin 2005
L631-8 : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 1er octobre 2007 Voir
L631-8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2009 Voir
L631-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La réforme de la police du changement d'affectation des immeubles (2nde partie) » / textes / lexbase affaires n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés

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