Art. R*642-2, Code de la construction et de l'habitation

Art. R*642-2, Code de la construction et de l'habitation

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L9364IA3

La déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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