Art. L442-6, Code de la construction et de l'habitation

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L7596ABX

                    Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

   Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un nouveau, d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli, ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

   Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux. Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.

   Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

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L442-6 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 Voir
L442-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005
L442-6 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L442-6 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L442-6 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 Voir
L442-6 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 Voir
L442-6 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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