-
Cité par Art. 61-1-2, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
-
Cité par Art. 28, Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
-
Cité par Art. 6, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
-
Cité par Art. 18, Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
-
Modifié par Art. 140, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
-
Cité par Art. 3, Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
-
Cité par Art. , Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
-
Cité par Art. 3-1, Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Cité par Art. 4, Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
-
Cité par Art. , Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Cité par Art. , Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Cité par Art. 22, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
-
Cité par Art. 24, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
-
Cité par Art. 43, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
-
Cité par Art. 261, Code général des impôts
-
Cité par Art. L720-3, Code de commerce
-
Cité par Art. L752-6, Code de commerce
-
Cité par Art. D571-55, Code de l'environnement
-
Cité par Art. L211-2, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L211-2-4, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L300-10, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. L421-5-3, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. R232-5, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R232-9, Code de l'énergie
-
Cité par Art. Annexe à l'article R422-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L111-10-4-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L303-1-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L303-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L421-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L442-11, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L615-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L741-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R*421-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R313-19-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R321-11, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R321-13, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R321-16, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R321-5, Code de la construction et de l'habitation