Art. R*321-6, Code de la construction et de l'habitation

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L8689IA3

                    Les délibérations du conseil d'administration ou du comité restreint sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé du logement et le ministre chargé des finances, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.

   En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.

   Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'outre-mer.

   En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet.

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R*321-6 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 22 avril 2001 Voir
R*321-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 juillet 2006
R*321-6 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 27 décembre 2009 Voir
R321-6 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 1er janvier 2013 Voir
R321-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021 Voir
R321-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 9 août 2021 Voir
R321-6 : modifié, en vigueur du 9 août 2021 au 24 février 2023 Voir
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